Permis de construire : Peut-on me refuser le bois ?

Ce que dit la loi

La législation est claire : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d'un matériau. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant.

POS ou PLU ?

• Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales).
• Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS

Les raisons d'un refus

Il s'agit le plus souvent d'un non-respect des prescriptions du PLU. C'est le risque induit par l'achat d'une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine.

D'autres motifs de refus concernent l'aspect des bardages bois, les angles saillants des maisons en bois massif ; ou des éléments non spécifiques au bois comme la couleur ou les pentes de toiture.

Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d'une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n'a qu'un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE.

Que faire en cas de refus ?

Consultez les services d'urbanisme et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre région, présentez-leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations.

Travailler avec un architecte permettra d'intégrer le projet dans son environnement et éventuellement, d'apporter les modifications requises par l'urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux.

Quels recours en cas de refus abusif :

• En cas de refus, le demandeur du permis de construire peut exercer un recours auprès de l'auteur du refus pour en demander l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit.
• Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai.

Les textes de loi

Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799

Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).

Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.

D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature.

Journal Officiel du 10/10/99

M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.

En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.

Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.