désordres sur charpente fermette

Question

Bonjour,Résumé de la situation :J'ai acheté en 2015 une maison construite en 1984 à un vendeur Particulier.Ce vendeur à fait poser une véranda le long de la façade est de la maison en 2010.Les fermettes de la charpente sont orientées est / ouest.Début
 2019, je me suis rendu compte d'un affaissement du plafond en brique de
 l'espace salon/séjour/cuisine et de l'apparition une fissure 
traversante est / ouest.Nous avons alors engagé une procédure dans le cadre de la garantie décennale contre le vendeur et le vérandaliste.Une expertise judiciaire a été déclenchée.Lors
 de la pose de la véranda, afin de gagner en hauteur, tous les débords 
de toits façade est ont été supprimés, les fermettes ont été tronçonnées
 ainsi que les connecteurs métalliques.Suite à la 1ère réunion 
d'expertise d'octobre 2019, l'expert judiciaire a demandé aux parties de
 présenter des devis pour réparer les désordres soit en remplacement 
complet de la charpente soir en renforcement de la charpente existante.Nous
 avons fait appel à un maître d'oeuvre et à un bureau d'étude qui 
préconisent le remplacement complet de la charpente, les différents 
devis ont été réalisés et transmis aux parties.Suite à la 
transmission de nos pièces et après plusieurs dire intermédiaire, la 
partie adverse à fait appel a un expert et à un bureau d'étude ; cet 
expert indique qu'une solution de renforcement est possible ; l'expert 
judiciaire a alors planifié une nouvelle réunion d'expertise.Lors
 de cette 2ème réunion d'expertise, la cause des désordres a été 
clairement identifiée (découpe des abouts de fermettes) et toutes les 
autres causes possibles avancées par les vendeurs ont été écartées. La 
charpente a été examinée par l'expert judiciaire et celui-ci ne remarque
 pas d'autre déformations ou d'arrachement au niveau des connecteurs de 
liaison fiche/contrefiche/entrait, ni aux liaisons 
contrefiches/arbalétriers, ni de désordres structurels visibles.Avant
 le 31 octobre 2020, la partie adverse doit proposer une solution de 
renforcement de la charpente validée par un bureau d'étude structure en 
communiquant un dossier technique et les devis correspondants.Mes questions :Le
 bureau d'étude auquel j'ai fait appel m'indique qu'il est impossible de
 justifier la mise en place de connecteurs en réparation et de pouvoir 
justifier les conséquences ; pour lui il est impossible de réparer la 
charpente existante.Pensez-vous qu'il soit possible d'envisager une solution de renforcement suite aux désordres ?Si oui, à quels éléments dois-je porter attention sur la proposition de renforcement de la partie adverse ?

Boisphile · Answer

prenez une photo de la transformation qui a été faite.

ivisite · Answer

Boisphile · Answer

Selon photo 3, je remarque :1) Le lien, donc l'appui du pied d'arba sur l'entrait a été supprimé.2) A priori une planche de rive a été ajouté, sur laquelle a été cloué le pied d'arba.3) Cette fixation en extrémité du bois ne sert à rien mécaniquement et ne peut en aucun cas retenir un éventuel soulèvement en cas de tempête.4) A priori toujours, les fermettes n'ont pas été posées sur une sablière mais directement sur le mur.5) Du coup on ne peut pas se rendre compte de l'ancrage d'appui de la fermette d'un côté et de la constitution d'un appui roulant côté opposé.Si ce que ci-dessus se confirme, je ne peux que confirmer le diagnostic du BE, savoir une remise en état complet de la charpente qui n'est pas techniquement réparable dans des conditions correctes de sécurité et de durabilité.Je précise en outre que ne sachant pas le lieu d'implantation de cette construction, si celle-ci se situe en zone de sismicité 3 ou plus, il n'y a même pas à discuter.

ivisite · Answer

Boisphile,Merci pour ces informations.Le lieu d'implantation de la maison est en loire-atlantique, zone modérée (3) sur la carte suivante :https://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/download/4900/31454/file/carte_alea_sismique_2011_loire_atlantique.pdf1) Des renforts bois ont été mis en place ainsi que des coins entre l'entrai et l'arbalétrier.2) c'est la planche de rive qui a été fixée sur l'arba, la véranda attenante est fixée sur cette planche de rive...3) voir réponse 1) ; je posterai une photo cette après midi4) pour les fermettes posées sur le mur, c'est ce qui se faisait à l'époque (1984), il y a des accroches entre l'entrait et le mur5) le coté opposé de la fermette n'a pas été modifiéMerci pour vos explications :)J'ai les notes de l'expert judiciaire à disposition mais il ne me semble pas opportun de les mettre directement ici, peut-être puis-je vous les transmettre par mail, il y a des commentaires et des photos pour que vous puissiez juger les désordres.

ivisite · Answer

message supprimé.

Boisphile · Answer

Les pseudos "renforts" ne sont que des liens entre arba et entrait, ils ne bloquent en rien la poussée de l'arba vers la planche. De plus il s'agit de fixations par vis, donc filetages qui créent des glissements d'assemblage, dans le temps.En ce qui me concerne en tant qu'Expert moi-même, membre de la SEB et membre des commissions de normalisation BNBA et compte tenu de la situation en zone de sismicité 3 il ne peut pas être envisagé de laisser en l'état.Il est évident que la partie adverse va contredire, dans la mesure où un démontage de la charpente impliquerait une modification et une réalisation aux normes actuelles peut-être et y compris le traitement anti-termite si votre commune est sous arrêté préfectoral comme une bonne partie des communes de LA.

ivisite · Answer

Ma commune n'est pas sous arrêté préfectoral pour les termites.Vu l'état de la charpente actuelle, pensez-vous qu'une solution de renforcement est envisageable ?

Boisphile · Answer

NON, pas dans le contexte de la zone sismique, ce serait irresponsable.Cela étant, vous pouvez demander une contre expertise .

ivisite · Answer

Boisphile, merci pour ces information.Notre maître d'oeuvre et notre bureau d'étude ont préconisé le remplacement complet de la charpente.L'expert judiciaire attend maintenant le détail de la solution technique et les chiffrages des travaux de la partie adverse.Puisque vous me dite qu'il serait irresponsable d'envisager une solution de renforcement, quels arguments puis-je faire valoir auprès de l'expert judiciaire pour qu'il comprenne et admette cela ?

Boisphile · Answer

C'est très simple, une charpente fermette est calculée dans son ensemble et chaque assemblage est calculé et il n'est pas possible de modifier un assemblage sans modifier le fonctionnement de l'ensemble de cette fermette.Cela ne se fait pas et qui plus est en zone sismique, il ne sera pas possible de justifier sont fonctionnement par le calcul.Plus encore, quelle entreprise accepterait de le faire et d'engager sa garantie décennale, dans la mesure où cette modification doit inclure le respect des règles parasismiques pour l'ensemble de la fermette et de ses ancrages.

ivisite · Answer

boisphil, merci pour votre réponse.Serait-il possible de faire appel à vos services pour la rédaction d'une note technique reprenant vos commentaires ?

Boisphile · Answer

Non, dans la mesure où il y a un Expert judiciaire et que vous êtes en procédure.En revanche, votre Avocat peut prendre contact avec moi s'il a besoin de billes.Quant à vous, vous êtes réputé ne rien y connaître si vous ne voulez pas être taxé d'immixtion fautive par la partie adverse (votre avocat vous expliquera)

ivisite · Answer

Pour vos coordonnées que je transmettrai à mon avocat, je suis preneur, si vous pouvez me les envoyer sur l'email configuré sur mon compte du forum.Merci beaucoup.

ivisite · Answer

Bonjour,La partie adverse considère qu'il n'y a pas de désordres sur la charpente, elle a produit un devis de renforcement de charpente validé par un bureau d'étude.La note de calcul fourni par le bureau d'étude est basée sur une charpente ne présentant pas de désordres. Le Bureau d'étude s'est d'ailleurs trompé dans ses calculs car il s'est basé sur une pente de 35° au lieu de 25° en réalité ainsi que d'une hauteur de 3,2 mètre au lieu de 2,5 mètre.Cette note de calcul ne tenant pas compte des désordres et étant basée sur un pente et une hauteur erronées est elle pertinente ?Pour prouver les désordres sur la charpente et la toiture j'ai fait intervenir un Géomètre pour faire un relevé altimétrique de la toiture.Les écarts à mi pente sur les lignes de points relevé dépassent les 6 cm...Le support de Linteau, soit la charpente n'est donc plus conforme au DTU.Est ce que ce relevé altimétrique est irréfutable et suffit-il à prouver les désordres sur la charpente ?

Boisphile · Answer

J'ai déjà répondu en direct, mais je souhaite préciser en complément, que des fermettes ne doivent JAMAIS être modifiées pour quoi que ce soit, sauf si cette modification est prescrite par un BE charpente ou le fabricant des dites fermettes qui sortira une note de calculs prenant en compte ces modifications qui devront être réalisées par un charpentier compétent et assuré pour ce faire.

ivisite · Answer

Merci Boisphile, mais quel texte réglementaire ou de référence précises cela ?C'est la toute la question, est-ce juste une appréciation ou une affirmation qui peux être confirmée par un quelconque document, texte ou règle ?

Boisphile · Answer

C'est du bon sens, les fermettes sont calculées spécifiquement pour une situation précise, tout est calculé en fonction des caractéristiques du chantier et de sa situation. Toutes modifications de quoi que ce soit, bois et/ou assemblages doivent faire l'objet d'un recalcul des fermettes et le mieux c'est par l'entreprise qui a calculé les dites fermettes et qui conserve généralement ces calculs. Tout cela peut être confirmé par le FCBA de Bordeaux.

ivisite · Answer

Boisphile,Comme vous me l'avez conseillé, j'ai demandé une expertise/diagnostic de la charpente par le FCBA (basée sur les pièces de l procédure).

Le  FCBA sera en mesure de justifier les non-conformités et préciser si
 un renforcement est envisageable et selon quelles normes (étant en zone
 de sismicité 3).
J'espère que ce rapport sera irréfutable.

Boisphile · Answer

C'est très difficile pour moi de vous conseiller utilement dans la mesure où je ne connais que de morceaux de cette procédure, toutefois, attention, vous êtes en procédure judiciaire avec un Expert de Justice mandaté par le juge. Vous devez informer l'Expert judiciaire de votre démarche, qu'il vous y autorise voire faire en sorte que cette expertise se fasse de manière contradictoire avec les parties adverses, faute de quoi, l'Expert judiciaire pourrait ne pas en tenir compte. Tous les courriers doivent être fait par votre avocat sous forme de dire à Expert avec copie aux parties adverses.

ivisite · Answer

Bonjour,



L'expert nous a transmis un pré-rapport (sans répondre à nos dires), il 
constate que la charpente aà bougé mais pour lui il n'y a pas de 
déformations ???



Une nouvelle réunion d'expertise est fixée en octobre...



Wait and see.

Boisphile · Answer

Je vous ai écrit : <>Egalement ceci : <>Quand j'écris : <> il est bien entendu que c'est votre Avocat qui écrit et non vous-même, sous forme de "dire à Expert" avec copie aux avocats des autres parties, faute de quoi, l'Expert ne tiendra pas compte de vos propres dires.. :Hormis mes propres observations que vous pouvez rapporter, vous pouvez vous appuyer bien évidemment sur le DTU 31-3 : (Quand j'écris "vous pouvez vous appuyer" c'est de votre Avocat dont je parle et non de vous-même)NF DTU 31.3 Charpentes en bois assemblées par connecteurs métalliques ou goussetsPartie 1-1 : Cahier des clauses techniques types StatutNorme française homologuée par décision du Directeur Général d'AFNOR le 28 décembre 2011 pour prendre effet le 28 janvier 2012. Avec la partie 1-2 de la norme homologuée NF DTU 31.3, de janvier 2012, remplace la norme homologuée NF P 21-205-1 (DTU 31.3), de mai 1995.AnalyseLe présent document définit les conditions de mise en œuvre et les règles d'exécution des ouvrages de charpente réalisés à partir d'éléments en bois assemblés par connecteurs à plaques métalliques embouties, conformément à la norme NF EN 14250, ou assemblés par goussets à base de bois, intervenant dans un ouvrage neuf ou existant.DescripteursThésaurus International Technique : bâtiment, élément de construction, charpente en bois, montage, assemblage, élément de fixation, connecteur, produit métallique, ancrage, mise en oeuvre, tolérance de dimension, stabilité, dimension, fixation.ModificationsPar rapport au document remplacé les dispositions de mise en oeuvre ont été revues en prenant en compte le contenu des normes européennes et en particulier l'Eurocode 5.

ivisite · Answer

Boisphile,Tous les courriers ont été rédigés par mon avocat.J'ai fait établir par le FCBA u diagnostic basé sur les pièces du dossier et leur conclusion est que la note de calcul fourni par la partie adverse ne tient pas compte du moment induit et qu'en l'état la solution proposée par la partie adverse n'est pas envisageable.L'expert n'a fait aucun commentaire sur le rapport du FCBA et son pré rapport établie suite au rapport du FCBA précise qu'il retient la solution de renforcement qui, dans tous les cas ne permettra pas de redresser la charpente... J'ai l'impression que nous avons à faire à un mur. Suite au pré rapport mon avocat a contacté le juge en charge du suivi des expertises qui a précisé à l'expert judiciaire que son pré rapport devait répondre à nos différents dire. Depuis cela un assureur du vérandaliste a été appelé à la cause, le tribunal à mis à la charge du vérandaliste la provision complémentaire pour une nouvelle réunion d'expertise. Quelle attitude dois-je adopter ?Sur quoi puis-je m'appuyer sur le DTU 31.3 ?

Boisphile · Answer

A priori votre Avocat fait son travail dans la mesure ou il a saisi le MCCE pour omission à statuer. A la prochaine réunion, si l'Expert ne donne pas suite, il faudra que votre avocat demande à l'Expert s'il est compétant sur ce type de charpente, ce dont je doute, et soit l'Expert demande l'intervention d'un sapiteur, soit saisir le MCCE pour demander une contre-expertise judiciaire.Demandez également à la personne que vous avez eu au FCBA qu'il confirme que toutes modifications sur une fermette par un non professionnel sans vérification par un calcul est à proscrire.

ivisite · Answer

Boisphile,Je me suis procuré la DTU 31.3 (P1, P2 et P3).J'ai effectué une mesure entre l'arbalétrier fixé au mur de pignon gauche et l'arbalétrier de la 4ème fermette et j'ai un écart supérieur à 5 cm.Cette écart peut-il être toléré en cas de renforcement de charpente ?

Boisphile · Answer

Vous êtes en procédure judiciaire, en ce qui me concerne, je ne peux pas aller au-delà. Le seul conseil que je peux vous donner, c'est de ne pas trop en faire et ne pas trop en dire pour ne pas être taxé par la partie adverse d'immixtion fautive.

ivisite · Answer

Bonjour Boisphile,Quelques nouvelles de mon dossier.Nous avons reçu le pré rapport, l'expert retient la solution de renforcement consistant à rétablir la liaison entrait/arbalétrier en pied de chaque fermette, ainsi qu'un moisage sur 4 arbalétriers ayant fléchi de plus de 5 cm. Aucun note de calcul tenant compte du fléchissement n'est jointe. De plus l'expert précise que les normes parasismiques n'ont pas à s'appliquer sur les travaux sur existant.Qu'en pensez-vous ?

Boisphile · Answer

Je n'ai pas le droit de dire ce que j'en pense, si non que c'est du bricolage de haut vol et que je doute qu'une entreprise sérieuse accepte d'engager sa garantie décennale sur de telles réparations. Contactez trois entreprises de renon qui pourrons le confirmer par écrit. Demandez à votre Avocat de rédiger un Dire à Expert en expliquant que vous demandez des devis d'entreprises sur la faisabilité, et la garantie.

ivisite · Answer

La partie adverse a communiqué des devis d'entreprises assisté d'un bureau d'étude et d'un maître d'oeuvre...

Boisphile · Answer

Donc avec des garanties et dans ce cas, il n'y a plus qu'à accepter.

ivisite · Answer

Bonjour Boisphile,Quelques nouvelles de mon dossier.Nous avons reçu le rapport final de l'expert judiciaire, celui retient la solution de renforcement avec moisage de 3 arbalétriers qui ont fléchi pour rétablir la planéité de la toiture.Nous avons validé les devis de cette solution proposée par la partie adverse (MOE, charpentier, couvreur et plaquiste)Les travaux ont été réalisés.Le renforcement de charpente à bien été effectué, cependant le moisage des arbalétrier n'a pas permis de rétablir la planéité de la toiture.Lors de la réunion de réception des travaux, en présence du MOE et de l'expert de la partie adverse, j'étais seul et n'ai formalisé aucune réserves.Factuellement la solution retenue par l'expert judiciaire et mise en oeuvre par les entreprises ayant fourni les devis pour cette solution ne reprend pas l'ensemble des désordre tel qu'indiqué dan le rapport d'expertise...Que puis-je faire ?

Boisphile · Answer

Vous êtes en amiable ou en judiciaire ? Parce qu'en judiciaire c'est le juge qui détermine ce qu'il y a à faire en fonction du rapport de l'Expert et après plaidoiries des différents avocats.Si cela ne passe pas par le tribunal, c'est amiable, que vous n'ayez pas d'Avocat et que vous ayez signé les devis et si ceux-ci ont été respectés, l'affaire est close, vous ne pouvez plus rien réclamer.

ivisite · Answer

je suis sen judiciaire : le rapport a été déposé et nous avons mis en oeuvre la solution préconisée par l'expert judiciaire. Les devis devaient permettre de rétablir la planéité de la toiture et ce n'est pas le cas...

Boisphile · Answer

Je ne comprends pas bien, vous dites être en judiciaire et votre Avocat ne vous conseille pas ?Attention, ce n'est pas parce que l'Expert est un Expert judiciaire que votre affaire est judiciaire si elle se règle directement entre parties.Si vous êtes en judiciaire, il y a eu une audience au tribunal où vous étiez représenté par votre Avocat. Les Avocats des parties adverses plaident également et le juge rend son verdict. Ce verdict partage les travaux à exécuter et les pourcentages de responsabilités pour chaque entreprise. Le juge fixe également en fonction de la demande de votre avocat, un certaine somme visant à vous indemniser des défauts de jouissance et vous rembourser tout ou partie des fais d'Expert, de procédure et vous rembourser également des frais d'Avocat selon l'article 700.L'Expert judiciaire ayant déposé son rapport sur le bureau du juge, pour lui, l'affaire est close, car cela signifie que les parties ont toutes communiquées leurs dires à Expert et ledit Expert, dans son rapport final a répondu à tous les dires des parties.Une fois que les travaux sont fait, si vous constatez qu'ils ne répondent pas à la décision du juge, il vous faut saisir votre Avocat qui écrira au MCCE (Magistrat Chargé du Contrôle des Expertises) en lui décrivant ce que vous constatez et demandez réparation. Votre Avocat peut vous conseiller de faire appel à un huissier qui constatera les défauts allégués.Bien sût, il ne faut pas que les travaux soient réceptionnés comme étant conformes.

désordres sur charpente fermette

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