Rappel sur le traitement des bois.

Rappel de la loi :
Le deuxième décret d'application de la loi de 1999, dite loi termites, est paru au J.O le 23 mai 2006.
Il a été suivi par l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l'habitation.
Le texte vise la protection des bois et matériaux dérivés du bois utilisés en structure et mis en œuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d'aménagement.
Les mesures prévues concernent :
1) La protection contre les termites dans les départements où a été publié un arrêté préfectoral "termites".
Les bois et dérivés du bois doivent être traités et des barrières physico-chimiques, barrières physiques ou dispositifs constructifs doivent être mises en œuvre entre le sol et le bâti.
La Mise en application date de novembre 2007.
2) La protection contre les autres insectes xylophages dans tous les départements.
Les bois et dérivés du bois doivent être traités.
La Mise en application date de novembre 2006.

Commentaire : On entend par "bois et matériaux dérivés du bois" :
1) Tous les bois, c'est-à-dire : bois massifs (BM), bois lamellés (BL), bois massifs reconstitués (BMR).
2) Les matériaux dérivés du bois sont les panneaux dits de process, contreplaqués, OSB, panneaux de particules, Lamibois (LVL) panneaux de fibres.
Les utilisations structurelles comprennent :
a) Les ossatures principales : poutres, solives, montants et traverses d'ossatures bois, charpentes au sens large.
b) Les ossatures secondaires : dalles de plancher, contreventements (voiles travaillants) panneaux supports de couverture et d'étanchéité.
Plus généralement, sont concernés tous les éléments qui participent à la stabilité d'un ouvrage.

Mise en garde : Ceci n'est pas une norme, c'est une loi. Nul n'est censé l'ignorer et tous les acteurs de la construction ont obligation de la respecter sous peine de poursuites. Nous constatons que cette loi n'est que partiellement respectée. D'une manière générale, les bois d'ossature, de charpente et les bois lamellés sont traités.
Par contre, les dalles de plancher, les panneaux de contreventement, les panneaux support de couverture et d'étanchéité, les produits d'importation comme les poutres en "I" les LVL, LSL, PSL etc… ne le sont pas tous.
Tous ceux qui prescrivent et utilisent ces produits en structure de construction, sont hors la loi.
Exemple : Une entreprise qui perd le marché d'une charpente en poutres "I" et panneaux supports de couverture, pour avoir proposé des produits traités, de fabrication française, face à des produits non traités d'importation, peut très bien dénoncer son concurrent à la DGCCRF.
Il convient ici, de mettre en garde tous ceux qui sont tentés par les kits constructifs de provenances diverses qui, outre les fréquents problèmes de montage et absence de garantie, ne sont, pour le plus part, pas traités fongicide, insecticide et anti termite.

ARRETE
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.
Version consolidée au 07 mars 2010
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses article R. 112-2 à R. 112-4 ;
Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.
Section 2 : Protection contre les risques xylophages.
Article R112-2
Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages.
A cet effet doivent être mis en œuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés.
Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
Article R112-3
Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
Article R112-4
Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111-2 et R. 112-3 fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements d'outre-mer.