Refus fourniture notes de calcul d'aménagement combles

1) Aménagement de comble ou modification en combles HABITABLE ?

2) La transformation de comble ne peut se réaliser dans de bonnes conditions, qu'avec des entreprises spécialisées dans se domaine et elles sont nombreuse à la prétendre mais très peu le sont réellement, sans doute moins d'une par département.

Le problème est de savoir précisément quel marché avez-vous signé avec cette entreprise ? Quelles ont été vos exigences dument acceptées pas l'entreprise et reprises dans les documents du marché.

Merci pour votre retour.

J'ai pris une grosse entreprise spécialisée type megac******.

Suppression de combles existantes et création de nouveaux combles avec engagement de charge supérieur à 150dan / M2 dans le dossier.

Je dispose d'un plan commercial de l'aménagement qui doit être habitable (salle de bain, chambre...).

J'ai pu récupérer difficilement déjà le plan de la structure (qu'ils indiquent ne jamais fournir aux clients habituellement !) mais pas d'éléments sur les charges.

Marche base sur la norme NFP 03-001 concernant les marchés privés donc de ma lecture, devant respecter les DTU.

Il ne s'agit donc pas d'un artisan, mais d'une entreprise, à priori sans problème et disposant d'un BE structure interne. L'entreprise n'est pas tenu de vous fournir la note de calcul qui est sa propriété puisqu'il s'agit de son BE.

Comme ce sont de gros travaux, je suppose que vous avez précisé par écrit sur le contrat : Les travaux seront exécutés en appliquant la norme NF P 03-001 Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.

Et que l'entreprise a également signé le respect de cette norme qui l'oblige à respecter les normes et DTU en vigueur.

Concernant les 150kg/m², il s'agit de la charge d'exploitation (dont une partie est permanente), les autres charges permanentes sont comptées en plus bien évidemment. Je ne pense pas qu'il y ait d'erreur dans ce domaine.

Surveillez bien la pose des lambourdes avec des entraxes qui soient des sous-multiples de la longueur utile des dalles, afin que les petites rives desdites dalles reposent et soient fixées sur les lambourde, assemblages collés au mastic colle et fixations avec entraxes de 150mm sur petites rives et 300mm en partie courante, bref, le respect du DTU 51-3 plancher bois.  

Oui c'est cette norme là. Merci du retour.

Vous soulevez justement mon problème actuel pour lequel je regardais la charge.

Ils m'ont transmis le plan (ils refusaient avant) après la pose des solives métalliques, pose du plancher et même de cloisons. Le chantier est a l'arrêt suite à des malfaçons.

Or, de nature plutôt prudente, j'avais pris des photos en cours de route, je constate venant de recevoir le plan que par rapport a votre retour :

- le plan des solives n'est pas bien respecté (se voit facilement car il n'y a pas de solives de côté collée aux murs comme le plan le montre)

- les entraxes ne sont pas respectés car pas régulier (les entretoises ont des écarts importants)

- les petites rives ne sont pas supportés

- il n'y a pas de vissage du plancher

- ils ont même fait un trou d homme qu ils ont refermé avec des petits tasseaux du coup une partie du plancher n'est pas jointé

J'ai regardé le contrat qui parle d'un plancher flottant en mise en oeuvre. Or, la DTU indique qu il faut qu'un plancher flottant soit sur un support continu, Ce qui n'est pas mon cas.

Comment est ce possible qu'une entreprise vende une méthode qui ne respecte pas la DTU dans un contrat de la norme qui indique qu'ils doivent respecter la DTU ? (sachant que c'est leur standard)

Faut il tout leur faire reprendre ?

Les normes ne sont pas d'application obligatoire (sauf la NF P 03-001). La seule obligation de l'entreprise est une obligation de résultat. 

Lisez ceci :

Aménagement de combles

Et voici ce qu'en pense l'Agence Qualité construction

Combles perdus :

Les risques d’une transformation 

> LE CONSTAT

Rendre habitables des combles perdus représente une intervention lourde et à haut risque.

Ces travaux peuvent entraîner des déformations des charpentes, des couvertures, des planchers créés, des cloisons du rez-de-chaussée,...

Ces désordres sont généralement graves et peuvent aller jusqu'à l'effondrement des planchers créés et des charpentes modifiées.

> LE DIAGNOSTIC DES DÉSORDRES 

Les désordres ont pour cause l'ignorance des contraintes nouvelles qui résultent de la modification des hypothèses de calcul d'origine, ainsi que de défauts variés de mise en œuvre.

Défauts de renforcement

> Des éléments porteurs :

Les fermettes industrielles sont reliées entre elles par des entretoises, des contreventements et des barres anti-flambement qui assurent la stabilité de l'ensemble

Pour rendre habitables ces combles perdus, il faut supprimer toutes les barres encombrant le volume central et créer un plancher porteur.

La suppression des barres en volume central avant renforcement des fermettes provoquera leur ruine, sinon de graves déformations généralement impossibles à reprendre ultérieurement. Certaines barres raidissent notamment l'arbalétrier. Avant de les supprimer, il faut renforcer les arbalétriers existants au risque de les voir fléchir

> Aux points singuliers :

Des précautions doivent également être prises lors de la création des trémies nécessaires à l'escalier d'accès aux combles, aux lucarnes ou aux fenêtres de toit. Pour les réaliser, il est nécessaire de sectionner l'entrait ou l'arbalétrier d'une fermette existante.

Des chevêtres nouveaux reportent alors les charges sur les deux fermettes voisines. Celles-ci risquent de s'affaisser si elles ne sont pas suffisamment renforcées.

Malfaçons diverses :

• Les assemblages : tiges filetées passant dans des percements trop grands, clous et vis en nombre insuffisant, trop courts ou mal implantés (trop près du bord), etc. Le jeu ainsi provoqué dans les assemblages risque d'entraîner des déformations de structures qui s'additionnent aux déformations existantes des fermettes.

• La fixation des poutres longitudinales sans pénétration dans les pignons maçonnés est aussi particulièrement risquée.

• Des nouvelles solives sous-dimensionnées ou non-entretoisées. Le nouveau plancher risque alors de s'affaisser. Ce risque existe également si les solives sont en appui sur des éléments déformables comme une poutre longitudinale mal conçue ou mal réalisée, par exemple.

L'affaissement du plancher peut entraîner des fissurations et même l'effondrement du plafond sous-jacent, le flambement et la fissuration des cloisons de l'étage inférieur, la fissuration des cloisons des combles,… Les pignons maçonnés en parpaings creux peuvent aussi se fissurer par traction.

> LES POINTS SENSIBLES 

• La conception.

La transformation d'une charpente nécessite une très bonne connaissance des structures et des charpentes. Elle exige de vérifier par le calcul tous les points-clés.

• Les assemblages sont fortement sollicités.

Leur faiblesse entraîne la fragilisation de toute la charpente.

• La qualité des bois doit garantir leur tenue 

> LES CONSEILS DE PREVENTION

 • Le phasage des travaux doit permettre de préserver la stabilité de l'ouvrage à chaque instant du chantier. Par exemple, il ne faut pas supprimer les contreventements d';origine avant d'avoir mis en place les nouveaux ou, le cas échéant, des contreventements provisoires ;

• Porter une attention toute particulière au déroulement des travaux.

Contrôler la bonne exécution de chaque phase avant de passer à la suivante ;

• Les bois et panneaux de plancher utilisés doivent être secs et préservés des reprises d'humidité en cours de chantier. N'utiliser que des produits de qualité ;

• Veiller de très près à la bonne exécution des assemblages.  

A l’attention de tous ceux qui ont pour projet de faire construire une maison à ossature bois, ou tous autres gros travaux, j'évoque ici, le problème grave d’un sport national qui tend à se développer en même temps que le développement de la construction bois et de la rénovation, c’est celui du non-respect des normes.

Tout d’abord, il est important de savoir qu’il existe deux systèmes, le système réglementaire et le système normatif.

Le système réglementaire est publié sous forme de textes législatifs, de lois et de décrets d’application, applicables à tous, comme par exemple la Réglementation Thermique, les règles parasismiques, la loi dite "termite", la réglementation acoustique, la sécurité incendie etc.

Le système normatif est, comme son nom l'indique, composé de normes NFP, NF EN, DTU ou a défaut des AT (Avis Techniques) ou DTA (Documents Techniques d'Application) délivrés pas le CSTB, lorsque le produit ne figure pas encore dans une norme et/ou une application.

Vous pensez sans doute que votre constructeur se doit de respecter les normes en vigueur au moment de la construction de votre maison.

Détrompez-vous, les normes sont une semi hypocrisie, dans la mesure où elles ne sont pas d'application obligatoire, elles ne vous protègent que lorsqu'il y a un réel désordre.

Nous rencontrons de plus en plus souvent des entreprises qui affirment haut et clair, malheureusement à juste titre, qu'elles se moquent des normes, que leur seule obligation est la sacro-sainte "Obligation de résultat".

Nous savons aussi que la limite de cette obligation de résultat, reprise dans la plupart des documents de marchés, c'est dix ans, passé ce délai, vous n'avez plus aucun recours en garantie.

En revanche, le respect des normes permet d'offrir une durabilité des ouvrages bien au-delà de la période décennale, dans la mesure où dans l'esprit du normalisateur, la durabilité d'un ouvrage ne doit pas se limiter à dix ans, mais trente voir cinquante ans.

Il n'est pas rare de voir des constructions en cours, exposées pendant des semaines aux intempéries, des bois et panneaux gorgés d'eau, à la limite de la saturation, des ITE en laine de bois détrempées.

Nous savons tout aussi bien que la composition de nos parois bois, ne permettra pas, dans la plupart des cas ou sauf autre désordre (insertion menuiserie ou autre) de détecter la moindre moisissure, la moindre pourriture à l'intérieur de ces parois dans la période des dix ans.

De fait, les entreprises indélicates jouent sur du velours en faisant ce que bon leur semble en toute impunité, en argumentant : <<Mais on fait toujours comme ça depuis des années, et il n'y a aucun problème >> Aucun problème certes parce que le plus souvent, les désordres arrivent au-delà de la garantie décennale, donc pas d'enregistrement chez les assureurs, donc pas de problème pour l'entreprise.

La seule chose qui pourrait faire bouger les lignes est l'application de la norme :

NF P 03-001

Marchés privés

Cahiers types

Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.

Ci-dessous un extrait du paragraphe 8 de la version 2000 :

8 Conditions techniques d'exécution des travaux

8.1 Fournitures et travaux

Les documents particuliers du marché définissent les conditions d'exécution des travaux. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans les documents particuliers du marché :

8.1.1

L'exécution et le dimensionnement des ouvrages (ou parties d'ouvrages) traditionnels sont soumis aux dispositions des normes françaises NF référencées DTU de mise en œuvre et règles de calcul.

8.1.2

Les fournitures doivent répondre aux spécifications des normes françaises existantes.

8.1.3

Les normes applicables sont celles dont le mois de prise d'effet figurant sur le document est antérieur de trois mois à celui du lancement de la consultation, sauf indication contraire indiquée dans les normes.

8.1.4

L'emploi de matériaux, procédés, éléments ou équipements non traditionnels est subordonné à l'existence d'un Avis Technique favorable en vigueur délivré en application de l'arrêté du 2 décembre 1969, ou, à défaut, à un accord expressément constaté des parties.

Cette norme a été révisée et est parue le 20 octobre 2017.

C'est la seule façon de contraindre les entreprises à respecter les normes.

Mais ATTENTION : elle n'est applicable que dans la mesure où son application est reprise dans les documents du marché et signés par les parties.

C'est incroyable !!!

Merci du retour. Je n'en reviens pas. Autant dire que la plupart peuvent faire ce qu'elles veulent et abuser de personnes qui n'ont pas connaissance de cela.

J'ai vérifié dans notre cas. Le contrat (signé des 2 parties) stipule : "ce contrat est régi sous la norme française des marchés privés NF P 03-001".

Est ce suffisant comme mention pour que la norme soit applicable et du coup que l'article 8.1.1 soit applicable ?

Ou non ? du fait qu'il fallait spécifiquement indiquer votre mention parlant des cahiers types 

("Les travaux seront exécutés en appliquant la norme NF P 03-001 Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.")

Et le DTU, c'est vraiment le minimum du minimum.

Si ça ne tenait qu'à moi, je le durcirais salement.

Et c'est un Expert judiciaire qui l'écrit . . . . 

Oui, la mention NF P 03-001 suffit pour obliger les entreprise à respecter les normes et DTU.

Mon conseil est de prendre un Expert privé pour effectuer un diagnostic et écrire un rapport et ensuite prendre un Avocat spécialisé en droit immobilier qui va assigner le Maître d'œuvre.

Vous pouvez tenter l'amiable avec une chance sur 100 que cela fonctionne.

Je vous remercie tous 2 pour vos retours.

Je vous contacte par mail pour une question complémentaire en lien avec cette démarche au cas où suivant la suite.

Merci encore pour votre support, temps, et vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d'année.